La loi du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) vient rénover l'agrément "Entreprise Solidaire", qui, s'il change de nom et devient "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" (ESUS), clarifie surtout le périmètre des structures éligibles.
Les entreprises et structures de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) se distinguent par leur but d'utilité sociale (soutien à des publics vulnérables, cohésion territoriale ou développement durable) et l'orientation de leurs excédents vers la poursuite de leur activité souvent non lucrative.
Elles sont éligibles à l'agrément ESUS si elles remplissent les conditions suivantes,
- l'entreprise doit avoir pour objectif principal la recherche d'une utilité sociale (soutien à des publics vulnérables, cohésion territoriale ou développement durable), cet objectif devant figurer dans les statuts de l'entreprise),
- la charge induite par l'objectif d'utilité sociale doit impacter le compte de résultat de manière significative, par exemple les charges d'exploitation liées aux activités d'utilité sociale doivent représenter au moins 66% de l'ensemble des charges d'exploitation,
- la politique de rémunération de l'ESUS doit respecter certains plafonds de rémunération et d'écart entre salaires.